Syndicat CGT de L'EPS Barthélémy-Durand Etampes
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La formation professionnelle dans la Fonction Publique Hospitalière
Tous les agents de la fonction publique ont droit à la formation professionnelle tout au long de leur carrière.
Ces droits à la formation permanente professionnelle sont cumulables aux droits acquis dans le cadre du DIF - droit individuel à la formation.
- Décret n°90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2003-803 du 26 août 2003
relatif aux comités techniques d’établissement dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux
- Loi 2007-148 du 2 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique
Le Plan de Formation et les types de congés
Le plan de formation porte sur quatre types d’actions et de congés :
- actions de préparation aux concours et examens,
- actions pour études promotionnelles,
- actions d’adaptation,
- actions de conversion.
Le droit individuel à la formation porte sur quatre types de congé de formation :
- le congé de formation professionnelle,
- le congé pour formation syndicale,
- le congé de formation "cadres et animateurs pour la jeunesse",
- le congé de formation des représentants du personnel au CHSCT.
Pour bénéficier de ces formations les agents doivent travailler dans des hôpitaux et hospices publics, maisons de retraite publiques, établissement relevant des services départementaux de l’aide à l’enfance, établissement public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l’exception des établissements nationaux et des établissements d’enseignement ou d’éducation surveillée.
D’autres établissements sont aussi concernés : centre d’hébergement et de réadaptation sociale, public ou à caractère public, centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Ces droits à la formation permanente professionnelle sont cumulables aux droits acquis dans le cadre du DIF - droit individuel à la formation.
Chaque année les établissements hospitaliers publics élaborent un plan de formation pour les agents. Ce plan de formation est soumis pour avis aux instances représentatives du personnel, et
notamment au CTE.
Les agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique hospitalière ont accès aux mêmes catégories d’actions de
formation :
- les actions de formation figurant dans le plan de formation de l’établissement
- les actions choisies par les agents en vue de leur formation personnelle.
Aspect législatif
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : article 41
- Décret n°90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière
- Décret n°88-676 du 6 mai 1988 relatif à
l’attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière
- Loi 2007-148 du 2 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique
Le Plan de Formation et les types de congés
Le plan de formation porte sur quatre types d’actions et de congés :
- actions de préparation aux concours et examens,
- actions pour études promotionnelles,
- actions d’adaptation,
- actions de conversion.
Le droit individuel à la formation porte sur quatre types de congé de formation :
- le congé de formation professionnelle,
- le congé pour formation syndicale,
- le congé de formation "cadres et animateurs pour la jeunesse",
- le congé de formation des représentants du personnel au CHSCT.
Pour bénéficier de ces formations les agents doivent travailler dans des hôpitaux et hospices publics, maisons de retraite publiques, établissement relevant des services départementaux de l’aide à l’enfance, établissement public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l’exception des établissements nationaux et des établissements d’enseignement ou d’éducation surveillée.
D’autres établissements sont aussi concernés : centre d’hébergement et de réadaptation sociale, public ou à caractère public, centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
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